Après avoir acheté un nouveau véhicule ou bien un simple changement d’adresse, vous êtes dans l’obligation de réaliser un certificat de session (carte grise). Même à titre gratuit, la cession d’une auto par exemple nécessite un changement de propriétaire et par conséquent un changement d’adresse.
Obtenir la certification de situation administrative pour son véhicule est devenu aujourd’hui un véritable parcours du combattant en passant par l’administration.
Obligation pour le vendeur
Pour le vendeur, il est tenu d’informer l’acheteur sur la provenance, et surtout d’indiquer l’état réel du véhicule vendu. Le vendeur est clairement le seul responsable de l’annonce publiée. Aucune dissimulation ne doit être constatée. Si l’annonce ne correspond pas à ce qu’il constate, l’acheteur pourra faire valoir ses droits contre le vendeur pour tromperie d’après l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Ainsi l’acheteur peut annuler la vente et se retourner contre le vendeur pour vices cachés. Autre point très important concernant le contrôle technique. Entre particuliers, le vendeur a l’obligation de réaliser le contrôle technique pour réaliser la vente de son véhicule d’occasion. 133 points de contrôle sont réalisés afin de garantir tous les organes vitaux et de sécurité du véhicule destiné à la vente. Si les points de contrôles sont défectueux, le propriétaire du véhicule devra refaire ce point de passage pour faire la vente.
Les documents nécessaires pour l’immatriculation du véhicule
- Le vendeur doit fournir à l’acheteur les documents nécessaires à l’utilisation du véhicule :
- Un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l’intérieur)
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) barré et portant la mention « cédé ou vendu le … », suivie de la signature du vendeur
- Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l’ancien propriétaire de ses contraventions
- Un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d’un mois
- Un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois
- Un certificat de garantie commerciale, le cas échéant
Obligation pour l’acheteur
Si vous êtes sur le point d’acheter un véhicule à un particulier, il nécessaire d’obtenir Les documents et les informations suivantes
- Le nom et l’adresse du vendeur ;
- Un reçu en cas de paiement en espèces
- Un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l’intérieur) en trois exemplaires, avec inscription notamment du kilométrage, la date de la 1ère mise en circulation de l’année ;
- Le carnet et les factures d’entretien
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) barré avec la mention « vendu le… », suivie de la signature du vendeur (pour plus d’informations, consulter les sites Service public et formulaire cerfa). S’il s’agit d’un certificat d’immatriculation nouveau modèle, le coupon détachable doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par le vendeur. Il permet de circuler pendant un mois jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation ;
- Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition et qu’il peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Ce document est disponible en Préfecture ou sur internet (certificat de situation administrative) ;
- Le rapport du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.
L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Dans les 15 jours suivant la cession, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa 13754*02.
D’autres éléments peuvent figurer, la liste n’est pas exhaustive.
Faire sa demande de carte grise en ligne
Vous pouvez faire les démarches en ligne puisque aujourd’hui aucune préfecture ne délivre de certificat de cession de véhicule. Il faudra vous tourner sur des sites en ligne spécialisés dans la demande de certificat de situation administrative. Il faudra absolument vérifier que ces sites sont agréés et habilités par le Ministère de l’Intérieur. Cette démarche payante, permettra d’accélérer la demande et vous évitera d’attendre de longs mois.
Pour réaliser cette démarche en ligne, il vous faudra munir du certificat d’immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule :
– La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
– La date du certificat d’immatriculation
– L’identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI
N’hésitez à partager votre expérience sur la demande de carte grise, les problèmes que vous avez rencontré et les solutions que vous avez trouvées.
